Re: ATTENTION DES ERREURS DANS LES LOCATIONS ET IMMEUBLES

par champ le Mer 20 Fév - 19:59

emi a écrit:Exact. Sauf pour les chiens de 1er categorie nés apres 1999. Vu que selon la loi, ils n'auraient jamais du voir le jour, ils sont strictement interdit dans les immeubles et locations en tous genre.

je ne suis pas certain;....
puisqu'un bailleur n est pas apte à determiner si tel ou tel chien est de categorie 1 ou 2.....
et parce que conjointement, un bailleur ne peux exiger aucun document attestant de la categorisation d un chien
à la limite il peut exiger une attestation d assurance pour le chien mais ça, meme les chiens de categorie 1 peuvent et doivent en avoir une.....
je rappel aussi qu aucun maire ne peut interdire la delivrance d un recipicé de declaration du chien en mairie.

donc comme un bailleur n a pas de pouvoir juridique à ce niveau, il ne peut interdire un chien et encore moins l ecrire sur le bail

si c est ecrit, il faut le denoncer

par laou le Mer 20 Fév - 21:50

Les chiens de la première catégorie peuvent être interdits soit par le
bail, soit par le règlement de copropriété. Vérifiez donc cette clause
auprès de votre bailleur avant de vous engager. Ceux de la seconde
catégorie peuvent également être interdits si, et seulement si, leur
comportement est dangereux. Ceci concerne tant les locataires que les
propriétaires.
Concernant les locataires, rappelons que l'article
10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, le autorise à posséder un ou
plusieurs animaux domestiques et donc, des chiens. Toutefois le
propriétaire de l'animal est obligé de veiller à ce qu'il ne cause ni
dégradations ni troubles de jouissance aux voisins. Le bail pourrait
alors être rompu.
La nouvelle loi permet au bailleur de saisir à la fois:
-
le maire en cas de dangerosité du chien et même de prévoir une clause
du bail interdisant la détention par le locataire de chiens d'attaque
tels que définis dans ce dossier, et d'eux seuls;
- le juge
d'instance d'une demande en résiliation du bail. Autrement dit, la
possession de chiens dangereux par le locataire peut être un motif de
résiliation du bail. (ça craint!!!en d'autres termes: on peut se retrouver à la rue avec notre gros toutou!!!)
Source :http://www.laterre.fr/juridique/0012.shtml[url=http://www.laterre.fr/juridique/0012.shtml][/url]

par lilouane02 le Jeu 21 Fév - 0:07

COMPLEMENTS d'INFORMATIONS:
Coup de gueule contre un magazine trimestriel d'information des locataires "ANTIN Residences"
Je m'explique mes parents sont locataires des résidences Antin . Ce sont des logements de types sociaux ,
sous forme de pavillons accollés avec jardin et garage ... endroit tranquille dans petit vilage paisible....
Tous les trimestres mes parents recoivent le magazine "Antin résidence" et surprise un article concernant nos loulou...
(voir article " chiens méchants, attention danger ")

Voilà...
il y a des locataires qui ont déjà des loulou comme ca et les gens se posent la question : Que faire si Antin apprend que nous avons des chiens de cette categorie?
Vont ils nous virer des logements?

Après les lois, voici une raison de plus de voir des molosses abandonnés???

moi qui a un dogue argentin ( qui en plus personne n'est capable de dire si c'est un chien de catégorie meme pas la police..) je n'aurais pas le droit de le mettre en garde chez mes parents ??

merci et à vous les réactions... :x :x :x :idea:

par mag le Jeu 21 Fév - 3:09

La détention des chiens dans les logements locatifs

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.

Loi du 9 juillet 1970 - article 10

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.

La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,

indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

Exemple

Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/lois/la-detention-des-chiens-dans-les-logements-locatifs.html

par emi le Jeu 21 Fév - 14:36

Merci pour ces complements d'infos.

par s@n! le Jeu 29 Mai - 12:02

bonjour a toutes et tous alors je vous préviens ce post va etre long en lecture.

Voilà je réagi a votre post car justement je travaille pour la société cité plus haut An*** et voilà ce que je voulais eviter .
Moi aussi kan j'ai eu cet article dans mes mains j'ai hurler.

Je me reexplique il y a quelque temps j'ai poster un sujet pour trouver des documents ,avocat specialisé dans les affaires d'agression de chien,des asso qui pourrait diriger les bailleur dans un tel problemes.Mais les reponses non pas été asser nombreuses et je travaille encore sur le projet.

Bref je suis gardienne perso proprio de molosses donc je gere.Mais j'ai certain de mes collegues qui ont une trouille des chiens et des que les chiens fond plus de 30 kilo c la panique d'ailleurs cela me vaut des mots avec certains .Je suis connu pour ça d'ailleur,tout le monde sait qu'il ne faut pas parler de chiens du moin en mal quand je suis là sinon attention.

Bon je reviens au sujet voilà donc comme je le dis plus haut je travaille actuellement sur le projet des chiens dis dangereux pour ma société d'HLM.Je suis une amoureuse des chiens et molosses en plus alors je me suis engagés a trouver toute solution pour aider ma société dans les bonnes démarches mais aussi les locataires qui ont des chiens .

Aider moi pour ça.Moi je pense amener a ma direction les diferent doc exemple declaration mairie et demander que les locataires proprio de chiens concernées en fournissent une copie au bailleur au moin on verra qu'il est de bonne fois.

Sinon pour cet article en soit il est mal rédiger et la photo n'est pas approprihé ,je prevois de demander un communiquer dans le prochain numero en erratum pour l'article en question .D'ailleur si quelqu'un veut bien me diriger sur quoi ecrire pas de probleme.Sinon autre chose est ce que si ma direction est OK pour qu'un intervenant exterieur puisse participer a la prochaine reunion afin de repondre a mes collegues gardiens,chargés de recouvrement,chef de secteur ect....
Quelqu'un d'une asso voudrait se joindre a moi.

par amstaff le Sam 31 Mai - 14:17

De toute façon les gens n'y connaissent rien mais ça ne les dérangent pas de se rendre idiot alors je crois qu'il ne faut même pas relever mais si ils apliquaient à la lettre tout les conseils et les recommandatrions des journaux télévisés et de la presse écrite alors il y aurait pas d'incivilité en France et il ne faut pas se faire d'illusion notre gouvernement sait que ces chiens ne sont pas plus dangereux que d'autres mais il ne veulent pas écouter les conseils c'est trop humiliant de se tromper et les services tel que la Société Centrale Canine ne bouge pas non plus mais au final c'est toujours les mêmes qu'on emmerde et à qui on va faire passer des tests et donc pompe à fric

par s@n! le Sam 14 Juin - 10:16

Bonjour a tous

je reviens vers vous et voir si il y a vraiment personne qui voudrais m'aider dans mon projet,que je vous ai exposer plus haut.

Ma prochaine reunion est prévu pour la rentré.