Suisse: le canton du valais interdit 12 races (pire qu'en FR

http://www.letemps.ch/template/suisse.asp?page=5&article=205946

Les défenseurs des molosses déboutés


TRIBUNAL FEDERAL. Mon-Repos cautionne l'interdiction de 12 races décrétée en Valais. Une mesure jugée conforme à la Constitution.


Denis Masmejan
Samedi 28 avril 2007

La protection de la population contre le danger représenté par les molosses doit l'emporter sur l'intérêt des propriétaires de ces animaux. Le Tribunal fédéral a rejeté, vendredi, le recours déposé par diverses associations et plusieurs détenteurs de chiens contre la liste des races interdites arrêtée par le Conseil d'Etat valaisan à fin 2005.

Les 12 races visées resteront donc proscrites en Valais. Les propriétaires de chiens tombant sous le coup de cette disposition au moment de son entrée en vigueur disposaient d'un délai pour faire examiner leur animal. Le cas échéant, ils pouvaient être tenus de s'en séparer.

C'est la première fois que les juges de Mon-Repos avaient à se prononcer sur la conformité avec la Constitution de l'interdiction de certaines races de chiens et de leurs croisements. Le Valais est pour l'heure le seul canton à avoir adopté une telle liste, qui comprend le pitbull, le staffordshire terrier américain, le staffordshire bull-terrier, le bull-terrier, le doberman, le dogue argentin, le fila brasileiro, le rottweiler, le mastiff, le mâtin espagnol, le mâtin de Naples et le tosa. Fribourg interdira à partir du 1er juillet le seul pitbull. Le parlement fédéral travaille à une interdiction n'énumérant aucune race mais fixant des critères liés au poids et à la taille. La Constitution devrait toutefois être complétée au préalable car la Confédération ne dispose pas actuellement d'une compétence suffisante pour intervenir.

Depuis la mort d'un petit garçon de six ans déchiqueté par trois pitbulls échappés à leur maître à Oberglatt (ZH), en décembre 2005, l'opportunité d'interdire certains types de chiens reste très controversée. De nombreux vétérinaires ont estimé que la dangerosité d'un animal n'était pas liée spécifiquement à sa race et que de nombreux animaux potentiellement dangereux, y compris parmi les chiens de combat, n'obéissaient de toute façon pas à la définition d'une race reconnue comme telle.

Pour les juges, la réglementation valaisanne n'est peut-être pas optimale, la liste en question pas à l'abri de toute critique non plus, mais les cantons disposent d'une grande autonomie dans ce domaine. Ce n'est pas au Tribunal fédéral d'unifier les dispositions pour l'heure très disparates adoptées par plusieurs cantons. Il ne leur appartient pas davantage de désigner eux-mêmes quelles races doivent être interdites et quelles autres devraient y échapper. «Nous ne sommes pas des vétérinaires en chef», a lancé le juge fédéral vaudois Alain Wurzburger.

Pour ce magistrat, l'intérêt de la population à ne pas être exposée à des attaques pouvant être d'une extrême gravité, voire mortelles, pèse infiniment plus lourd que le droit des propriétaires de molosses. «La liberté personnelle ne comprend pas le droit de détenir n'importe quelle race de chien», a renchéri le président de la Cour, le juge Thomas Merkli. Les 12 races visées ne représentent d'ailleurs que moins de 2% de l'ensemble des chiens détenus en Valais.

Ce n'est pas parce que la réglementation valaisanne est la plus sévère de Suisse qu'elle est incompatible avec la Constitution, a souligné le juge Wurzburger. Il suffit que la liste en question ne soit pas arbitraire. Or elle est pratiquement identique à celle que le Conseil fédéral avait examinée, avant d'en repousser l'idée. Les chiens qui y figurent sont donc bien des animaux qui posent des problèmes, même si sur ce point aucun consensus n'a encore pu être dégagé en Suisse. Tout de même, l'attaque d'un pitbull ne peut être comparée à celle d'un teckel, a souligné le juge.

Seul un des cinq magistrats de la Cour de droit public, qui délibérait en public, a proposé d'annuler la liste valaisanne. Le juge Adrian Hungerbühler a vu une atteinte au principe de la proportionnalité dans le fait que les 12 races visées ne comprennent pas que des chiens de combat mais qu'un examen au cas par cas destiné à évaluer la dangerosité réelle de l'animal est exclu. Les statistiques ne permettraient pas selon lui des déductions sûres quant au danger spécifique de toutes les races interdites par le décret valaisan.







Le rappel de quelques vérités
Commentaire.
Denis Masmejan
L'interdiction de 12 races de chiens, qui vont du pitbull au doberman, n'est ni arbitraire, ni incohérente, ni disproportionnée. Ceux qui, depuis des mois, jusque dans les rangs des vétérinaires cantonaux, s'échinent à faire croire le contraire, pourront méditer avec profit la leçon que constitue la décision sereinement rendue vendredi par la juridiction suprême sur un dossier propice à tous les aveuglements.

Non, la liberté de détenir un animal, l'attention qu'on lui doit et l'attachement qu'il est naturel de concevoir pour lui, ne se placent pas sur le même plan que le respect de l'intégrité physique et de la vie d'autrui. La disproportion est évidente, ont utilement rappelé les magistrats.

La liste des races interdites en Valais n'est sans doute pas à l'abri de toute critique, ont admis les juges. Mais les chiens qui y figurent posent tous problème, et leurs attaques, quelle qu'en soit la fréquence statistique, présentent des dangers sans comparaison avec les blessures que peuvent infliger d'autres types de chiens.

L'interdiction peut paraître trop large et ne supprimera pas tous les risques. Mais quelques-uns, peut-être les plus graves. C'est à cette aune-là qu'elle doit être jugée.

TOUTES ces infos nous serviront dans notre désir de modifier la loi. Pour être crédible auprès des politiques nous nous devons d'être au courant de tout ce qui se passe ailleurs qu'en France. C'est l'unique raison pour laquelle je transmet toutes ces coupures de presse dans ce forum. Tout le monde sait que je me mobilise pour les molosses, mais je préfère le faire intelligement, et non en évitant tous les sujets qui fachent.

autres infos intéressantes sur ce sujet:

http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=200001&sid=7762458

MERCI ET SI ON NE FAIT RIEN,CELAPEUT NOUS ARRIVER AUSSI !!


DIFFUSIONS A TOUS ET JE SOUHAITE VOTRE AVIS

Les pitbulls et autres molosses restent interdits en Valais



Des chiens comme ce Rottweiler sont désormais interdit en Valais. [Keystone]

27.04.2007 15:00

Le Tribunal fédéral confirme la décision du gouvernement valaisan de bannir douze races de chiens. Cette décision devrait permettre à d'autres cantons d'adopter une réglementation similaire.
Un verdict qui démontre que pour le TF, la décision valaisanne n'est pas anticonstitutionnelle.

«Il faut reconnaître que dans ce domaine, les cantons ont un large pouvoir d'appréciation», a déclaré le juge fédéral Alain Würzburger, dont la proposition de rejeter le recours a été suivie par la majorité des ses collègues.

Même si tous les chiens peuvent causer des morsures, il n'en demeure pas moins que les attaques de chiens de certaines races peuvent entraîner des blessures particulièrement graves, a souligné le juge.

Selon lui, l'intérêt de prévenir les accidents doit l'emporter sur le droit de pouvoir librement acquérir des chiens de n'importe quelle race.

sur ce sujet
Un arsenal de mesures concrètes contre les chiens dangereux
Chiens dangereux: les cantons ont le droit d'être sévères
La prison pour le propriétaire des pitbulls tueurs


Douze races interdites
La liste adoptée par le Conseil d'Etat valaisan prohibe le pitbull, l'american staffordshire-terrier, le staffordshire-bull terrier, le bull-terrier, le doberman, le dogue argentin, le fila brasileiro, le rottweiler, le mastiff, le mâtin espagnol, le mâtin napolitain, et le tosa.

Les chiens interdits représentent moins de deux pour cent du parc canin valaisan. Le choix reste large, et pas seulement dans la gamme des petits toutous de compagnie, a relevé Alain Würzburger.

Saint-bernard exempté
«La liste du Conseil d'Etat valaisan est loin d'être parfaite, mais cela ne signifie pas pour autant qu'elle soit arbitraire», a déclaré la juge fédérale Danielle Yersin, relevant que «le gouvernement pourra la compléter au besoin».

Elle et ses collègues ont rappelé à ce propos que certaines races, telles que les chiens Saint-bernards ou les bergers allemands, ne sont pas visés par l'interdiction.

Une incohérence relevée par le juge fédéral Adrian Hungerbühler, seul favorable à l'admission du recours déposé par Canis et d'autres associations, à côté de quelques propriétaires de chiens. Pour lui, l'interdiction du gouvernement valaisan va trop loin et viole le droit à l'égalité de traitement.

Adoptée en décembre 2005, la réglementation oblige les propriétaires qui ont acquis un chien dangereux avant l'entrée en vigueur de l'interdiction à le soumettre à un examen. L'animal peut recevoir une autorisation exceptionnelle à condition qu'il soit stérilisé.

Pour l'heure, le Valais reste le seul à avoir prononcé une mesure interdisant certaines races. Mais la décision des juges du Tribunal fédéral – qui ont débouté le recours de l'association Canis – va sûrement inciter d'autres cantons à prendre des mesures.

Ainsi Fribourg devrait-il bientôt lui emboîter le pas et prononcer une interdiction limitée aux chiens de type pitbull dès le 1er juillet prochain.




La réaction de Canis
Défenseur de l'association Canis, l'avocat valaisan Alain Cottagnoud a déclaré qu'il peut «très bien vivre avec la décision du Tribunal fédéral», d'autant que «la Confédération s'est engagée sur la voie d'une réglementation différente de celle du gouvernement valaisan».

Rendues publiques la semaine dernière, les mesures préconisées par une commission du Conseil national (chambre basse) prévoient que seuls les molosses les plus agressifs, tels que les pitbulls, seraient interdits. La détention d'autres chiens dangereux serait, elle, soumise à autorisation.

swissinfo et les agences

Moi ce que j'en pense , tu le sais pour moi ces lois sont loin d'être normales, il n y a pas de différence entre un doberman qui mort ou un akita un samoyede, un ba... Le pb reste le même car quand ces races n'existerons plus, il y en aura des nouvelles qui devront encore disparaitre, jusqu'a ce que nous n'ayons d'autres choix que d'avoir des chiens a sa mémère...
Merci de ses infos en tout cas, nous sommes depuis peu ou nous serons depuis peu dans une lutte du même type a nous de prendre les rennes avant qu'elles ne nous fouettent!

c est une honte:no:
je suis pour le fait que la detention de molosses soit surveillee afin qu ils ne finissent pas entre n importe quelle main y compris pour leur bien etre mais ce sont les proprietaires que l on doit controler et non les chiens eux meme