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LE CONSEIL DES MINISTRES DU 20 DECEMBRE 2006
par ASSO RACKAILA4PATTES le Mer 24 Jan - 20:48
Le ministre de l’Agriculture et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 5 octobre 2006 prise pour l’application du II de l’article 71 de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole.
Cette ordonnance a prévu des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu’à la sécurité sanitaire des aliments.
Les premières, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, visent à accroître les pouvoirs dont dispose le maire pour lutter contre les animaux dangereux.
Cette ordonnance a prévu des dispositions relatives à la divagation et à la garde des animaux ainsi qu’à la sécurité sanitaire des aliments.
Les premières, ainsi que celles portant sur les chiens dangereux qui sont en cours de discussion dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, visent à accroître les pouvoirs dont dispose le maire pour lutter contre les animaux dangereux.
Re: LE CONSEIL DES MINISTRES DU 20 DECEMBRE 2006
par ASSO RACKAILA4PATTES le Mer 24 Jan - 21:00
D’autres actions sont actuellement mises en oeuvre. Ainsi, pour éviter les abandons et lutter contre les trafics, la vente des animaux de compagnie, notamment par voie de petites annonces, sera encadrée par décret. Des fiches pratiques à l’usage des services de police, de gendarmerie et des douanes vont être élaborées. Une circulaire, préparée avec le ministère de la justice, sensibilisera les parquets à ces trafics et la vigilance des services d’inspection aux frontières sera accrue.
Un programme d’action à moyen terme est également engagé. Après la mise en place en octobre 2004 du passeport européen pour les carnivores domestiques, une rencontre entre les ministres européens en charge des animaux de compagnie va être organisée afin d’améliorer la coopération en matière de lutte contre les trafics et d’harmoniser les règles d’identification des animaux.
Les conditions d’accès des animaux de compagnie aux maisons de retraite ou aux foyers pour les sans-domicile fixe font l’objet d’une réflexion.
Par ailleurs, l’élevage des animaux de compagnie va être doté d’outils efficaces, notamment en matière de sélection génétique.
Enfin, une réflexion est engagée avec le ministère de la justice sur la place de l’animal de compagnie dans notre droit.
ThèmesCet article se rattache à ...
Sante
Secrétariat d’Etat à l’Agriculture, à l’Alimentation, à la Pêche et à la Ruralité
Un programme d’action à moyen terme est également engagé. Après la mise en place en octobre 2004 du passeport européen pour les carnivores domestiques, une rencontre entre les ministres européens en charge des animaux de compagnie va être organisée afin d’améliorer la coopération en matière de lutte contre les trafics et d’harmoniser les règles d’identification des animaux.
Les conditions d’accès des animaux de compagnie aux maisons de retraite ou aux foyers pour les sans-domicile fixe font l’objet d’une réflexion.
Par ailleurs, l’élevage des animaux de compagnie va être doté d’outils efficaces, notamment en matière de sélection génétique.
Enfin, une réflexion est engagée avec le ministère de la justice sur la place de l’animal de compagnie dans notre droit.
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