RACKAILA4PATTES

dans le refuge privé pres de chez moi, il y a un chien staff qui est né une semaine apres la loi de 99

donc il est staff sans LOF cat1

le refuge, a ce titre, ne le laisse pas sortir, sans doute pour une question de responsabilité

j aimerais tout simplement savoir si il n existe pas de solutions pour ces chiens de categorie 1 qui restent dans les refuges.

il est adorable, et beau....



est ce que l adoption via une association comme celle ci permet de faire sortir ce chien du refuge par transfert de responsablilté....



en gros, y a t il des solutions?...

non ,car hélas ,tu as vu pour l'autre spa qui en a placer , les lois se durciessent et du coup punissent les assos qui les replacent

voila pourquoi je me bats contre le paragraphe " interdit de cession"



il faudrait que les associations reconnues puissent les ceder "meme castré et déclaré " mais a ce jour c'est trés dur

c est vraiment nul, parce que ce chien est vraiment tres beau et adorable....
et il reste dans une cage
quand je pense qu il est né 1 semaine apres cette loi à la con

oui gaetan moi aussi cela me dégoute ,car bien d'autres chiens sont dans la meme situation

ce chien ne tombe pas sous le coup de la loi 1999 du fait qu' il est né 1 semaine après la publication de loi, ce qui veut dire que sa mère a été saillie avant l' obligation de stérilisation, donc ce chien est tout à fait légal d' autant que la loi n' était pas d' application immédiate

freska a écrit:ce chien ne tombe pas sous le coup de la loi 1999 du fait qu' il est né 1 semaine après la publication de loi, ce qui veut dire que sa mère a été saillie avant l' obligation de stérilisation, donc ce chien est tout à fait légal d' autant que la loi n' était pas d' application immédiate

non non on reprend dans l'ordre:
la mere a mis bas avant 06/01/1999 ok pas de stérilisation pour elle
par contre le chiot lui, né 1semaine apres la loi rentre en catégorie
et pour infos la loi commence le 06/01/1999...donc tous les chiens nés apres sont catégorisés.............trouver moi le texte qui dit le contraire

freska a écrit:ce chien ne tombe pas sous le coup de la loi 1999 du fait qu' il est né 1 semaine après la publication de loi, ce qui veut dire que sa mère a été saillie avant l' obligation de stérilisation, donc ce chien est tout à fait légal d' autant que la loi n' était pas d' application immédiate

oui sans doute, mais je n ai pas été verifier la réelle date de naissance du chien, donc j ai pas pu verifier si il est né 1 semaine apres la parution de la loi ou si c est une semaine apres la parution du decret d application