le 07 novembre ,ce qui se dit au senat ,j'ai trier

[url=/senfic/fischer_guy95032d.html]M. le président.[/url] L'amendement n° 42, présenté par
Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est
ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-13-1 du code rural, il
est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À l'issue de la
formation d'éducation canine définie à l'article L. 211-13-1, les détenteurs des
chiens de première et deuxième catégories mentionnés à l'article L. 211-12 sont
tenus de faire passer à ceux-ci le certificat de sociabilité et d'aptitude à
l'utilisation, délivré par les sociétés canines régionales agréées par le
ministère de l'agriculture.

« Si l'animal ne satisfait pas aux conditions
exigées pour l'obtention du certificat de sociabilité et d'aptitude à
l'utilisation après trois tentatives infructueuses, le maire ou à défaut le
préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt
adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son
euthanasie. L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire
désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au
plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. À défaut, l'avis
est réputé favorable à l'euthanasie.


MON AVIS
ILS ONT ENCORE VISER LES CHIENS DE CATEGORIES,ILS COMPRENNENT RIEN !!!!!!!!!!!!!!!!!

[url=/senfic/detraigne_yves01024m.html]M. Yves
Détraigne.[/url] En vertu de l'article 2, les
détenteurs de chiens des première et deuxième catégories devront suivre une
formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la
prévention des accidents.

L'amendement n° 42 vise à aller plus loin dans le contenu de la formation : les
détenteurs de chiens des première et deuxième catégories seraient tenus
d'obtenir le certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation, le CSAU.
Aujourd'hui, ce certificat est réservé à certains types de chiens pouvant être
agressifs, tels que les chiens de garde.

Ainsi, les maîtres de chiens dangereux, astreints par le projet
de loi à soumettre leur animal à une évaluation comportementale qui permettra de
signaler sa dangerosité éventuelle et, le cas échéant, de le faire euthanasier
et à suivre une formation spécifique, devraient en plus faire passer à leur
chien un certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation délivré par les
sociétés canines régionales.






MON AVIS



LES DELINQUANTS,MAUVAIS MAITRES CHANGERONT DE RACE TOUT SIMPLEMENT

Avant l'article 3, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 211-14 du code rural,
après le mot : « justifiant », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° De l'âge du propriétaire ou du détenteur
de l'animal ;

« ...° De l'absence de condamnation du
propriétaire ou du détenteur de l'animal pour crime ou à une peine
d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du
casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document
équivalent ; »

Rédiger comme suit cet article :

Le II de l'article L. 211-14 du code rural est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° De l'obtention, par le propriétaire ou le
détenteur du chien, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article
L. 211-13-1 ;

« 6° De la réalisation de l'évaluation
comportementale prévue au II du même article.

« Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel
cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou
détenteur un récépissé provisoire dans des conditions précisées par
décret. »

Article 4

Après l'article L. 211-14-1 du code rural, il
est inséré un article L. 211-14-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-14-2. - Le propriétaire
ou le détenteur d'un chien ayant mordu une personne est tenu d'en faire la
déclaration au maire qui lui rappelle les obligations fixées à
l'article L. 223-10.

« Le propriétaire ou le détenteur du chien
est en ce cas tenu de suivre la formation mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 211-13-1 et de soumettre le chien à l'évaluation comportementale
prévue à l'article L. 211-14-1.

« Faute pour l'intéressé de s'être soumis à
ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que
l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il
peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné
par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son
euthanasie. »

« Le propriétaire ou le détenteur du chien est
en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en
application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation
comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au
maire.

« À la suite de cette évaluation, le maire, ou
à défaut le préfet, peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de
suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à
l'article L. 211-13-1.

[url=/senfic/muller_jacques07027r.html]M. Jacques
Muller.[/url] L'article 4 du projet de loi vise à
insérer dans le code rural un article L. 211-14-2 nouveau, qui a pour objet
d'obliger les propriétaires ou les détenteurs de tout chien ayant mordu une
personne à une déclaration en mairie.

En l'état, ces dispositions sont insatisfaisantes, car elles
n'interviennent qu'après la morsure, une fois que l'accident ou le drame est
survenu.

Or, je le répète, seule une prévention renforcée, généralisée sur
l'ensemble du territoire national via des campagnes de sensibilisation et
de formation, c'est-à-dire une intervention efficace en amont, peut permettre de
limiter les accidents.

[url=/senfic/fischer_guy95032d.html]M. le président.[/url] L'amendement n° 20, présenté par M.
Braye au nom de la commission des affaires économiques est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article L. 211-14-2 du code rural,
il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-14-3.- Tout chien non
mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des
critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'agriculture, doit être soumis à l'évaluation
comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

« L'évaluation est demandée par le propriétaire
ou le détenteur du chien.

« L'évaluation donne lieu à la délivrance d'un
certificat vétérinaire. Il en est fait mention au fichier national canin. »

[url=/senfic/braye_dominique95013a.html]M. Dominique
Braye, [/url]rapporteur




[img]/senimg/braye_dominique95013a.jpg[/img]
[img]/grp/UMP.gif[/img]
BRAYE Dominique


Sénateur des Yvelines (Ile-de-France)


pour avis. Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi un article
additionnel comportant deux paragraphes.


De quoi s'agit-il ? Tous les chiens, nous l'avons dit, peuvent
être dangereux. Mais cette dangerosité potentielle dépend essentiellement de
leurs caractéristiques physiques, à savoir leur force, leur puissance de
mâchoire et donc leur poids.

À titre indicatif, un berger-allemand ou un loup a 150 kilos de
pression dans la mâchoire, un rottweiler, de 350 kilos à 370 kilos, un pitbull,
500 kilos, et le dogue-allemand, qui a fait tant de dégâts et n'est pas classé
comme dangereux, en a 1 000 kilos ! C'est dire que la dangerosité des chiens
tient à la possibilité de commettre certains dégâts avec leur mâchoire !

Les accidents les plus dramatiques sont presque toujours le fait
de chiens d'un certain poids appartenant le plus souvent aux races et aux types
les plus appréciés, ainsi que vous l'avez tous rappelé dans la discussion
générale : les bergers-allemands, les labradors et autres golden-retriever !




Je me demande d'ailleurs pourquoi je cherche à vous convaincre
puisque, dans la discussion générale, vous avez tous souligné le fait que
l'immense majorité des accidents étaient dus à des chiens non classés comme
chiens dangereux, dont le seul point commun est d'être forts et d'avoir un poids
important !

De plus, Mme le ministre a conclu son propos en affirmant qu'elle
ne voulait pas qu'il y ait de nouvelles victimes, notamment des enfants, parce
que nous n'aurions pas pris les bonnes mesures pour les éviter. Or, la
disposition que je vous soumets paraît évidente à cet égard.

De quoi s'agit-il ? Tous les chiens, nous l'avons dit, peuvent
être dangereux. Mais cette dangerosité potentielle dépend essentiellement de
leurs caractéristiques physiques, à savoir leur force, leur puissance de
mâchoire et donc leur poids.




Je l'ai dit tout à l'heure, madame la ministre, la très large
majorité des accidents mortels survenus en France depuis 1989 sont imputables à
des chiens non classés. On constate ainsi que, sur les quelque 11 000 chiens
mordeurs mis sous surveillance sanitaire ces douze derniers mois, 7 % seulement
étaient des chiens de première et de deuxième catégorie, ce qui signifie que
93 % d'entre eux n'appartenaient pas à ces deux catégories.
Des proportions comparables se retrouvent dans toutes les
statistiques étrangères, que ce soit en Suisse, en Allemagne ou en Autriche. Les
autorités cantonales en Suisse concluaient d'ailleurs à l'inefficacité d'une
prévention uniquement ciblée sur les chiens de première ou de deuxième
catégorie, puisqu'elle conduirait à négliger l'immense majorité des risques à
venir.

Nous vous

Après l'article 4, insérer un article
additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'un chien correspondant à des critères de
poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'agriculture et de la pêche, peut circuler librement dans une propriété privée,
hors des habitations, ladite propriété doit être équipée d'un dispositif
normalisé de clôture sécurisée. Les conditions de la normalisation des
dispositifs de clôture sont déterminées par voie réglementaire.


[url=s20071107011.html][img]/retour.gif[/img][/url]
[url=st20071107000.html][img]/somm.gif[/img][/url] [url=s20071107013.html][img]/suite.gif[/img][/url]


[url=/senfic/madec_roger04079r.html]M. Roger Madec.[/url] Cet amendement tend à prévoir que tout
chien circulant librement dans une propriété privée, hors des habitations, soit
gardé dans un périmètre d'où il ne peut sortir. La nécessité de protéger les
personnes des attaques possibles de certains chiens impose d'adopter des
mesures, telles que les dispositifs de clôture sécurisée.

S'inspirant de la rédaction de l'amendement n° 20 de la
commission des affaires économiques, cette mesure concerne non pas tous les
chiens mais seulement ceux qui correspondent à des critères de poids définis par
voie réglementaire.

Par ailleurs, cet amendement se veut pragmatique puisque son
application est subordonnée à la rédaction d'un décret.

[url=/senfic/braye_dominique95013a.html]M. Dominique
Braye, [/url]rapporteur
pour avis. Cette disposition, qui peut paraître satisfaisante sur le
papier, me semble la pire des choses, car les accidents se produisent toujours
lorsque les portails sont laissés ouverts. Personne ne peut être garant de la
fermeture permanente et définitive d'une clôture. La solution ne se trouve pas
là ; elle est dans le dressage du chien et l'habitude de ce dernier. Il faut
avoir de gros chiens qui ne soient pas dangereux et, s'ils le sont, ils doivent
être attachés dans des lieux très sécurisés. Le fait de mettre des barrières
partout et d'enfermer les chiens est le meilleur moyen de les rendre agressifs.


Ainsi que Mme le ministre le soulignait tout à l'heure, un
spécialiste canin peut, en deux mois, transformer les chiots les plus gentils en
véritables monstres en les mettant dans des caves. Si, à chaque fois qu'il leur
apporte à manger, il leur donne en plus un bon coup de pied dans la tête de
façon qu'ils aient une perception très négative de l'homme, il est certain que,
une fois la porte ouverte, ils sauteront à la gorge de tous ceux qui passeront !


Le dressage doit avoir pour but de rendre de gros chiens gentils
et sociables. Le chien est en effet la meilleure ou la pire des choses suivant
ce que l'on en fait.

[url=/senfic/courtois_jean_patrick95020y.html]M.
Jean-Patrick Courtois, [/url]rapporteur. Cet amendement tend à imposer aux
agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens de suivre la
formation prévue pour les maîtres de chiens dangereux ou mordeurs et d'être
titulaires de l'attestation d'aptitude.

En effet, les spécialistes que nous avons entendus lors des
auditions ont déploré que nombre de chiens de garde devenus dangereux à la suite
de leurs conditions de détention provoquent des accidents. On peut citer à cet
égard l'exemple des chiens laissés dans un coffre de voiture pendant toute une
journée.

Cette formation devrait évidemment être prise en charge par
l'employeur, et le fait d'employer un agent de surveillance ou de gardiennage
qui ne serait pas titulaire de l'attestation d'aptitude serait désormais
constitutif d'un délit.