nouvelle loi pour le test comportementale

mon copain a était convoqué par le maire de grenoble enfin l'éducateur
pour toutes les personne qui ont des chiens de catégorie et donc il on
eu un papier come quoi il son fait cette séance

et le texte de la nouvelle loi du teste comportementale
qui n'est pas encore voté

evalutation comportementale : réalisé à partir de la consultations effectué et des renseignements donné par le propriétaire

l'évaluation de ce jour permet de classer le chien x en niveau de risque 1(4):
chien ne présentant pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espéce canine.
- nous ne préconisons pas de mesure préventive spéciale
-nous conseillons au propriétaire un stage de connaissance du chien
-nous conseillons de parfaire l'éducation de ce chien avec des méthodes
adéquates et nous souhaitons que ce chien soit de nouveau évalué dans
3ans.


l'évaluation de ce jour permet de classer le chien x en niveau de risque 2(4):

le danger concerne:
certains type de personne
certaines situation
pour diminuer ces risques , nous préconisons les mesures suivantes:
-suivre un stage d'éducation canine dans une structure adaptée ,
utilisant des méthodes adéquates(à l'exclusion de toute méthode
violente et coercitive)
-prise en charge par un vétérinaire comportementaliste
Nous souhaitons que ce chien soit évalué dans 6 mois en attendant cette nouvelle évaluation , nous coneillons que le chien :
-ne soit mis en contact avec le public qu'avaec des mesure de controle appropriés
-ne soit pas promené dans les lieux où circulent des enfants (prox école , jardin publics)
-ne soit pas laissé en présence de personne vulnérable sans la sruveillance active du détenteur.

l'évaluation de ce jour permet de classer le chien x en niveau de risque 3(4):

le danger concerne:
certains type de personne
certaines situation
pour diminuer ces risques , nous préconisons les mesures suivantes:
-suivre un stage d'éducation canine dans une structure adaptée ,
utilisant des méthodes adéquates(à l'exclusion de toute méthode
violente et coercitive)
-prise en charge par un vétérinaire comportementaliste
Nous souhaitons que ce chien soit évalué dans 3 mois en attendant cette nouvelle évaluation , nous conseillons que le chien :
-ne soit mis en contact avec le public qu'avaec des mesure de controle appropriés
-ne soit pas promené dans les lieux où circulent des enfants (prox école , jardin publics)
-ne soit pas laissé en présence de personne vulnérable sans la sruveillance active du détenteur.
4
l'évaluation de ce jour permet de classer le chien x en niveau de risque 4(4):

le danger concerne:
-toutes les catégories d'être vivant
-ceratines catégorie d'être vivants
Ces risque ne nous sembles pas pouvoir être contrôlés efficacement
Nous préconisons qu'il soit euthanasié , qu'il soit placé en un lieu de
détention adéquat et recommandé ou qu'il soit isolé , sous la
responsabilité du détenteur , de facon à ce qu'il ne puisse pas causser
d'accident

Le Sénat a adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sur les
chiens dangereux, qui contraint leurs propriétaires à passer une sorte de permis
de détention, et assimile les chiens "mordeurs" aux races réputées
dangereuses.
Elaboré par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie après la mort à
Bobigny, le 24 octobre, d'un bébé de 19 mois mordu par un bâtard à la
morphologie de Rottweiler, le texte instaure une formation à l'éducation canine,
sanctionnée par une "attestation d'aptitude".
Sa principale innovation consiste à imposer aux détenteurs de tout chien
"mordeur" une "évaluation comportementale de leur animal", et à rendre
obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure, quelle que soit la race
ou la taille de l'animal responsable.
Il a été assorti d'un amendement du gouvernement prenant en compte le souhait
du président Nicolas Sarkozy que les propriétaires de chiens responsables
d'accident mortel soient passible d'une peine maximale de dix ans
d'emprisonnement. "Avoir un chien, c'est un plaisir, partagé par nombre de nos
compatriotes mais c'est aussi une responsabilité", a souligné Mme Alliot-Marie
en présentant son texte aux sénateurs.
Selon le rapporteur, Jean-Patrick Courtois (UMP), le nombre de morsures de
chien est proche de 10.000 par an, "chiffre à ramener aux 8,5 millions de chiens
qui vivent en France", et ces accidents "ont lieu particulièrement dans la
sphère familiale".
L'article 1er du projet de loi renforce les pouvoirs du maire, qui pourra
procéder à l'euthanasie d'un animal de catégorie 1 (chien d'attaque) ou 2 (chien
de garde ou de défense) si son propriétaire n'a pas suivi de formation
adéquate.
L'article 4 concerne les détenteurs de chiens "mordeurs", même un simple
"toutou". Ils auront l'obligation de les déclarer au maire, qui les soumettra à
une formation et à une "évaluation comportementale". En cas de manquement, les
sanctions vont du placement du chien à l'euthanasie.
Aux termes d'un amendement conjoint de la commission des Lois, saisie au
fond, et de la commission des Affaires économiques, saisie pour avis, les
sénateurs ont décidé que "les agents de surveillance ou de gardiennage utilisant
un chien dans l'exercice de leur activité devront suivre la formation destinée
aux maîtres de chiens +classés+", cette formation étant prise en charge par
l'employeur.
Un autre amendement prévoit que sont soumis à une "évaluation
comportementale" tous les chiens "que leur taille rend potentiellement plus
dangereux que d'autres (dogues, bergers, dobermans...)".
L'article 12, qui permettait aux dispensaires des associations de protection
des animaux d'acquérir et de délivrer directement des médicaments vétérinaires,
sans passer par un pharmacien, a été supprimé, au bénéfice d'une nouvelle
écriture lorsque le texte sera présenté aux députés. Ces dispensaires, qui font
souvent "payer les actes effectués" ou demandent aux clients de "participer à la
prise en charge des frais de l'établissement", ont en effet "une notion spéciale
de la gratuité", a ironisé M. Courtois.
Hostiles à "l'amendement Sarkozy", le PS s'est abstenu et le PCF a voté
contre le projet de loi, qui va devoir maintenant être présenté à l'Assemblée
nationale.
Roger Madec (PS) a dénoncé un texte qui "ouvre la porte à tous les
arbitraires, puisque point ne sera besoin que l'animal ait occasionné quelques
accidents mais qu'il suffira qu'un maire ait vaguement l'impression qu'un chien
soit dangereux pour que son

L'est ou la fin?

Donc le texte est adopté sa y est ? Il est âru au journal officiel??

Permis d'aptitude pour les maîtres de chiens dangereux, amendes en hausse et
surtout, fait nouveau, signalement et formation des maîtres de chiens qui
mordent, "même s'il s'agit d'un simple teckel", selon l'Intérieur: telles sont
les grandes lignes du projet à la suite de la multiplication récente des drames
et accidents avec les chiens en France.
Parallèlement, a précisé dimanche le ministère à l'AFP, un "groupe de
travail" a été créé afin de mettre en place une campagne de "sensibilisation et
d'information" à destination des victimes d'attaques de chiens par exemple. "A
la télévision, à l'école", selon Beauvau, qui y associera les ministères de
l'Agriculture et de l'Education nationale.
Les onze articles de la future loi se déclinent autour de quatre principaux
axes, souligne le ministère.
Premier axe: les détenteurs de chiens dangereux (catégories 1, d'attaque, et
2, dits de garde ou de défense) devront passer une attestation d'aptitude, une
sorte de "permis pour chien", sanctionnant leur connaissance des règles de
sécurité ou leurs capacités à avoir autorité sur les molosses.
Seconde obligation et article du futur projet, toujours selon l'Intérieur:
toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire
l'objet d'un signalement en mairie.
Le chien mordeur devra subir une "étude comportementale" et son maître
"suivre une formation", la "même que pour les chiens de catégories 1 et 2".
"La règle, dit-on place Beauvau, c'est pas d'indulgence pour les
propriétaires de chiens mordeurs" même pour un "toutou" a priori "inoffensif".
La morsure doit être signalée par le maire, le propriétaire ou le
vétérinaire.
Troisième axe principal: interdiction de détention de chiens d'attaque de
catégories 1 et 2, une mesure visant également ceux nés de croisements,
désormais prohibés, que "l'on trouve parfois dans les cités sensibles et
sociétés animales peu dignes de foi", selon l'Intérieur. Ils "seront
euthanasiés".
Les chiens nés avant la loi de 1999, renforçant déjà considérablement
l'arsenal de sécurité face à ce type de chiens -stipulant le muselage des
molosses par exemple dans la rue-, et ceux détenus par des gens "pouvant
apparaître de bonne foi" dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur
animal, échapperont à l'euthanasie. A la condition que les animaux soient
déclarés et conformes à la réglementation.
Quatrième volet: un "acte de cession" des chiens avec visite vétérinaire et
bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs
chiens et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés
d'amendes.
La "police administrative sera renforcée", ajoute encore Beauvau, et les
amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à
l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie.


[img]/images/icones/puce.gif[/img]Publié
le 30 septembre 2007 à 10h52 | Auteur : © 2007 AFP

RACKAILA4PATTES a écrit:Troisième axe principal: interdiction de détention de chiens d'attaque de
catégories 1 et 2, une mesure visant également ceux nés de croisements,
désormais prohibés, que "l'on trouve parfois dans les cités sensibles et
sociétés animales peu dignes de foi", selon l'Intérieur. Ils "seront
euthanasiés".
Les chiens nés avant la loi de 1999, renforçant déjà considérablement
l'arsenal de sécurité face à ce type de chiens -stipulant le muselage des
molosses par exemple dans la rue-, et ceux détenus par des gens "pouvant
apparaître de bonne foi" dans leur méconnaissance de la dangerosité de leur
animal, échapperont à l'euthanasie. A la condition que les animaux soient
déclarés et conformes à la réglementation.
Quatrième volet: un "acte de cession" des chiens avec visite vétérinaire et
bilan sanitaire obligatoires dès l'acquisition. Ceux ne déclarant pas leurs
chiens et ne disposant pas de certificat d'aptitude seront sanctionnés
d'amendes.
La "police administrative sera renforcée", ajoute encore Beauvau, et les
amendes revues à la hausse. Dès la morsure, il y aura enquête pénale et, à
l'issue, les maires devront prendre, ou non, la décision d'euthanasie.

Donc si on a un maire con en gros notre chien pourrai etre eutha sans autre procedure???????????????????? Mais qu'est ce que c'est que cette merde encore????????? :evil:

je ne comprends pas du tout ce que tu notes là patricia, tu as chopé tes infos où????!
la mesure qui prévoyait l’interdiction de détention de tout chien de 1^ère catégorie né après le 7 janvier 2000 (et qui aurait conduit à l’euthanasie de nombreux chiens) a été supprimée ;
Ceci date du 6 novembre 2007
et

Article 5 (supprimé) L-211-15 du code rural qui concerne l'interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000.
La commission a maintenu la suppression de cet article
ceci date du 26 novembre 2007

Alors vraiment soit je suis de plus en plus blonde soit il y a des sources que je ne connais pas.

magkey83 a écrit:je ne comprends pas du tout ce que tu notes là patricia, tu as chopé tes infos où????!
la mesure qui prévoyait l’interdiction de détention de tout chien de 1^ère catégorie né après le 7 janvier 2000 (et qui aurait conduit à l’euthanasie de nombreux chiens) a été supprimée ;
Ceci date du 6 novembre 2007
et

Article 5 (supprimé) L-211-15 du code rural qui concerne l'interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000.
La commission a maintenu la suppression de cet article
ceci date du 26 novembre 2007

Alors vraiment soit je suis de plus en plus blonde soit il y a des sources que je ne connais pas.

j'ai lu en plus que c'était Mercredi 5 Décembre que le projet de loi sera débattue !