molosse nés apres la loi 99

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On a ceci :
Chien de 1° catégorie né après la loi :

Il est noté sur le texte de loi que les chiens de première catégorie n'ont plus le droit de reproduire…. Mais la loi du 06 janvier 99 ne parle pas des sanctions à prendre en cas de naissance, du moins pas envers les chiots ! (seul le propriétaire qui se serait adonné à un "élevage clandestin" encourt une peine de prison assortie d'une amende) A aucun moment il n'est suggéré de pratiquer l'euthanasie… je vous conseille de mettre votre chien en règle au maximum (déclaration, stérilisation) et de prendre un avocat ou de faire appel à une aide juridique (qui est gratuite), afin de faire valoir les droits de votre chiot. Servons nous des lois, elles ont toutes des vides qui servent.


Et aussi cela : le contrat de garde prolongée qui existe depuis toujours :
La Garde prolongée :
Unique espoir ?

L'interdiction pour un particulier, de céder ou d'adopter un chien "d'attaque", est pour moi un des points les plus aberrants et choquants de la Loi anti chiens du 6 Janvier 1999.La trouvant tout bonnement inadmissible, je décidais de me renseigner sur les moyens légaux d'assurer un avenir moins sombre aux centaines de chiens de première catégorie dont regorgent les refuges.

C'est en discutant avec des cynophiles passionnés de ces races maudites, que j'ai appris qu'il existait un moyen tout à fait légal d' accueillir chez soi un chien de première catégorie.
Cette solution porte le doux nom de système de garde prolongée.
Le meilleur, c'est que ça marche aussi pour Coco votre Hara incontinent ou Jojo le poisson obèse d'avoir mangé trop de paillettes Carrefour.

Le contrat de garde, un système de protection pour l'accueillant et le chien.

Le système existe depuis la nuit des temps. Il permet aux animaux qui ont, rappelons le, un statut d'objet aux yeux de la Loi (hé oui, ça ne s'invente pas), de pouvoir placer une bête abandonnée, ou dont le maître est décédé, à une personne désirant l'accueillir. Il ne s'agit donc pas d'adoption. Il n'y a là pas de notion de possession de l'animal mais bien d'accueil à plus ou moins longue échéance.

La SPA et quelques refuges ont déjà recours à ce genre de contrat sur les chiens non catégorisés que vous pourriez décider d' "adopter" chez eux. Vous accueillez l'animal; le refuge en reste l'unique propriétaire et peut à tout moment décider de le récupérer s' il s'aperçoit que l'animal ne reçoit pas les soins physiques ou psychologiques que vous vous êtes engagés à lui donner, par exemple.

Ainsi, le contrat de garde existe et il ne demandait qu'à être adapté au cas très spécifique des chiens catégorisés de façon à ce que, ni le propriétaire, ni la famille d'accueil ne se mette dans une situation hors la loi, et encore moins que cela impute au bien être et à la sécurité du chien.
Fabrice Materne, Cyrille Chevreau (respectivement Président et vice-Président d'AICE -Association d'Intégration du Chien par l'Education-) et moi même décidions ainsi de l'adapter et de passer le contrat à la relecture par des avocats.

Les conditions sont, ne le cachons pas, assez contraignantes. Toutefois, cela nous semblait important, afin d'assurer la sécurité du chien, qui est toujours une cible potentielle pour certaines personnes mal intentionnées et une source de revenus faciles.

L'actuel contrat est pour le moment réservé aux refuges, afin de contribuer au désengorgement de leurs locaux par des chiens qui ne peuvent être adoptés par une autre voie et que la plupart des gérants se refusent à euthanasier, juste pour cause de sur-médiatisation!
Tous les refuges désirant en recevoir une copie peuvent nous en faire la demande. Nous leur en fournirons une copie dans les plus brefs délais.

Le contrat peut être d'un mois, d'un an. La durée est signifiée sur le contrat de garde par le propriétaire du chien. Il est surtout la dernière chance de milliers de chiens n'ayant jamais demandé à venir au monde et autres bâtards dont le seul crime est de ressembler à cette race que la Presse a si machiavéliquement diabolisée.

Il y a encore un flou juridique sur le contrat de garde à long terme (prolongée).
Pour les chiens de seconde catégorie, à priori aucun problème.
Pour les chiens de première catégorie, le problème se trouve particulièrement au niveau des assurances. Elles ne veulent pas couvrir un première catégorie si il n'est pas à votre nom (donc il se retrouve dans l'illégalité) et les cessions étant interdites on tombe dans une impasse.
Si l'un d'entre vous à ce type de contrat avec un chien de première catégorie, qu'il a une attestation, écrite est validée par une préfecture, de conformité de sa situation face à la loi, qu'i se manifeste au plus vite!! Cela pourrait faire jurisprudence devant un tribunal est être le début d'une issue pour tous ces loulous...

il faut que l'association est laval de la dsv

Voici un extrait de michel alliot-marie sur la nouvelle loi:

En premier lieu, en ce qui concerne le contrôle de la détention
des chiens de première catégorie, je rappelle que cette détention est prohibée
quand elle résulte de l'acquisition ou de l'importation de tels chiens nés
postérieurement au 7 janvier 2000.


Néanmoins, il arrive que des chiens de première catégorie
soient obtenus par voie de production, c'est-à-dire à la suite de croisements,
sans d'ailleurs que les détenteurs ou les propriétaires soient toujours avertis
de la nature du chien et du danger qu'il représente.

Il est donc évident qu'il faut régler la situation de ce type
de chiens, puisque l'on en rencontre encore bien que leur détention soit
interdite par la loi. Nous devons, bien entendu, le faire d'une manière
humaine(=je traduit: les creuvé à coup de piqures euthanasiques...), mais il est indispensable de réguler la présence de ces chiens
d'attaque

ma staff est non lof donc sous contrat de garde et l assurance n a posé aucun soucis